1797 LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE avec sign. M. DE LA JUSTICE « Merlin » AN IV N° 112 16 PAGES imprimé à PARIS

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1797
DOCUMENT ORIGINAL
DU 12 Ventôse An V correspond au 2 Mars 1797
AU
24 Ventôse An V correspond au 14 Mars 1797

FORMAT A5
16 PAGES
imprimé à Paris IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE / ORIGINAL
DOCUMENT COMPLET / BON ETAT D USAGE/ VOIR SCANS
PETITES TACHES PAGES 1 (ET 2)

SCEAU DE LA REPUBLIQUE ET SIGNE (SIGNATURE ORIGINALE à vérifier)
LE MINISTRE DE LA JUSTICE MERLIN

a été Ministre de la Justice

3 novembre 1795 - 5 janvier 1796 : Philippe-Antoine Merlin de Douai
4 avril 1796 - 24 septembre 1797 : Philippe-Antoine Merlin de Douai

CONCERNE:

* SUCCESSIONS
* COMMUNE DE THILLEUL FOLENANT ET CAORCHES
* SERMENT DE HAINE A LA ROYAUTE
* CONSEIL DES CINQ CENTS ET TABLEAU DES ELUS
* VEUVE DE RAIMOND LAVENUE
*INDEMNISATION DES ELECTEURS
* DIVISION PROVISOIRE DE LA BELGIQUE EN DEPARTMENTS
* RENOUVELLEMENT DES AUTORITES CONSTITUEES
* CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE

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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
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L.T.C.
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37510 BALLAN MIRE
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