1796 LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AN IV N° 195 16 PAGES PARIS IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE à Paris avec 2 signatures

Place your mouse over the image to zoom Click to zoom Click to start the video

€4.15
Excluding shipping costs

± $4.44

Bid increment: €2.75

Time remaining : 4 days 22 hours

Ends on Thursday, May 2, 2024 at 4:17 PM.

26 visits
0 watchers
0 bids

Shipping from €0.00 within 7 days.

Payment methods:

View sales conditions

TOP-COLLECTIONS 99% (1063x)

Country: France

Language:

See the store

Description

Start of the sale:
Friday, April 26, 2024 at 5:23 PM
Item n°1453016291
Sale ends:
Thursday, May 2, 2024 at 4:17 PM

Translate

du 25 Fructidor An IV correspond au 11 Septembre 1796
AU
24 Vendémiaire An IV correspond au 16 Octobre 1795
DOCUMENT ORIGINAL
IMPRIMERIE DE LA REPUBLQIE à PARIS
FORMAT A5
16 PAGES
DOCUMENT COMPLET / BON ETAT D USAGE
PAPIER FROISSE COIN BAS EXTERIEUR MAIS SANS MANQUE

AVEC 2 SIGNATURES
LES MEMBRES DE L AGENCE DE L ENVOI DES LOIS CHAUBE ET DUMONT

CONCERNE:

* ELECTIONS
* COMPTES DES FERMIERS DE L AFFINAGE
*COURS DE CHANGE ET OR ARGENT
* PENSIONNAIRES
* PRINCES APANAGISTES
* COMMUNES ENVAHIES PAR L ENNEMI
* ARRETATION ROVERE
* ARRESTATION SALADIN

Sales conditions

Details of the sales conditions

Shipping
Dispatch after payment within 7 days
Guarantee:
Right of withdrawal | Return costs to be borne by the buyer.
To find out about the return and refund time for the item, please see the Delcampe Charter.
Shipping costs:
- Zone 1
- Zone 2
This zone includes one country.

Shipping method

Payment by:

Tracked letter (large format/large letter)

€4.16

This zone includes 53 countries.

Shipping method

Payment by:

Tracked letter (large format/large letter)

€5.66
To access delivery information, you must be a member and log in.

Login Free registration
List of countries

This zone includes the following country :

France
List of countries

This zone includes the following 53 countries :

Åland Islands

Albania

Andorra

Austria

Belarus

Belgium

Bosnia & Herzegovina

Bulgaria

Canary Islands

Croatia

Cyprus

Czechia

Denmark

Estonia

Faroe Islands

Finland

Gibraltar

Greece

Guernsey

Hungary

Iceland

Ireland

Isle of Man

Italy

Jersey

Kosovo

Latvia

Liechtenstein

Lithuania

Luxembourg

Malta

Moldova

Monaco

Montenegro

Netherlands

North Macedonia

Norway

Poland

Portugal

Romania

Russia

San Marino

Serbia

Slovakia

Slovenia

Spain

Svalbard & Jan Mayen

Sweden

Switzerland

Türkiye

Ukraine

United Kingdom

Vatican City
Terms of payment:

All payments are made via Mangopay. No payments are made by cheque or bank transfer directly to the seller.

The buyer uses the payment methods available on Delcampe on the page"My purchases : Awaiting payment".

A payment that is not sent through Mangopay will be refunded by the seller to the buyer. An unpaid purchase may have consequences for the buyer's account.

If the seller's sales conditions include additional clauses relating to payment, these are to be considered null and void. The payment conditions of the Delcampe website, as defined in the conditions of use, are the only ones applicable.

Purchases must be paid for within 14 days of receipt of the final statement from the seller.
Specific conditions:
Le paiement des achats est demandé dès reception de la demande de paiement sous les délais d'usage selon le mode de paiement (48 H. / 72 H.)
Des frais de gestion sont décomptés pour toute demande de paiement quelque soit le mode de paiement
Les meilleurs soins sont apportés à la protection et à l'expédition des documents achetés.
Les documents voyagent aux risques et perils de l'acheteur.
En cas de doute ou par sécurité, choisissez un envoi recommandé avec assurance.
Aucun retour ne sera accepté sans information préalable donnée de l'acheteur au vendeur.
Le document sera retourné obligatoirement en lettre recommandée sous protection cartonnée suffisante et devra n'avoir subi aucune altération par rapport à l'état dans lequel il aura été envoyé à l'acheteur.
Tout document en retour voyage aux risques de l'acheteur et la mise en oeuvre du droit de retour par l'acheteur implique que le document ait été reçu en retour par le vendeur dans l'état où il a été envoyé sans aucune détérioration ou altération quelles qu'elles soient.

Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
En cas de traduction sous quelque forme que ce soit des présentes conditions, seul le texte en langue française fera foi.

N'hésitez pas à me contacter avant toute enchère si nécessaire.
Legal terms:
Le paiement des achats est demandé dès reception de la demande de paiement sous les délais d'usage selon le mode de paiement (48 H. / 72 H.)
Des frais de gestion sont décomptés pour toute demande de paiement quelque soit le mode de paiement
Les meilleurs soins sont apportés à la protection et à l'expédition des documents achetés.
Les documents voyagent aux risques et perils de l'acheteur.
En cas de doute ou par sécurité, choisissez un envoi recommandé avec assurance.
Aucun retour ne sera accepté sans information préalable donnée de l'acheteur au vendeur.
Le document sera retourné obligatoirement en lettre recommandée sous protection cartonnée suffisante et devra n'avoir subi aucune altération par rapport à l'état dans lequel il aura été envoyé à l'acheteur.
Tout document en retour voyage aux risques de l'acheteur et la mise en oeuvre du droit de retour par l'acheteur implique que le document ait été reçu en retour par le vendeur dans l'état où il a été envoyé sans aucune détérioration ou altération quelles qu'elles soient.

Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.
En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
En cas de traduction sous quelque forme que ce soit des présentes conditions, seul le texte en langue française fera foi.
N'hésitez pas à me contacter avant toute enchère si nécessaire.

Seller

Surname:
L.T.C.
Member since: Jan 3, 2022
Last connection: Less than 24 hours

Language spoken:
- French
Business address:

L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

Question (0)

There are no questions yet..

You must open a session to ask a question.

Open a session

Bid (0)

There will be a one minute extension to the sale if a bid is placed less than one minute before the end of the auction.

Refresh the bids

Member
Bid
Date offer

No bids yet.

For your security, the sales are private.

Join the collectors community

Cookie settings

1796 LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AN IV N° 195 16 PAGES PARIS IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE à Paris avec 2 signatures

List of countries

List of countries