1794 LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PARIS avec 2 sign. symbole maçonnique Imprimerie Paris

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ORIGINAL imprimé avec 2 SIGNATURES
IMPRIMERIE NATIONALE DES LOIS Paris
Le 13 Fructidor An II correspond au 30 Août 1794
au 16 Fructidor An II correspond au 2 Septembre 1794
FORMAT A5
8 PAGES
DOCUMENT COMPLET / BON ETAT D USAGE/
PAS DE TROUS D ARCHIVAGE / VOIR SCANS
TRES PETIT TROU (ROUILLE ?) en DERNIERE PAGE

SCEAU DE LA REPUBLIQUE ET SIGNE
LES MEMBRES DE L AGENCE DE L ENVOI DES LOIS
CHAUBE ET GRANDVILLE

CONCERNE:

* licenciement regiment de cavalerie
* inculpation LECOINTRE
* delai de paiemnt manufacturiers
* invasion de residence : prise en compte
* nécessité d 'ecrire en Français
* greffiers des tribunaux
* scellés apposés parents des défenseurs de la patrie

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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
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L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

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